Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 07/10/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent juridiquement l'utilisation des services du site https://covelink.fr (ci-après « le Site ») et de l'application web Coverlink (ci-après « le Service »).

Le Service est édité par la société KPICreation, [Forme juridique, ex: SASU] au capital de [Montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège social est situé au [Adresse complète du siège].
(Ci-après désignée « l'Éditeur » ou « Coverlink »).

En créant un compte et en utilisant Coverlink, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 : Description du Service

Coverlink est un service technique agissant comme un pont de messagerie. Il permet à l'Utilisateur de récupérer automatiquement les e-mails entrants depuis des boîtes de messagerie tierces (via les protocoles POP3 ou IMAP) pour les transférer et les livrer de manière sécurisée vers un compte Gmail désigné par l'Utilisateur (via l'API officielle de Google).

Rappel important : Coverlink n'est pas un fournisseur de messagerie électronique (webmail) ni un service d'hébergement d'e-mails.

Article 2 : Accès et Création de compte

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales (entreprises, associations). Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à l'espace client Coverlink. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été réalisée par lui-même.

Article 3 : Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite. Plus spécifiquement, l'Utilisateur garantit :

Article 4 : Abonnements et Tarifications

Coverlink est un service payant fonctionnant par abonnement (formules Solo, Pro, Équipe).

Article 5 : Disponibilité et Continuité du Service

Coverlink s'efforce de maintenir une disponibilité continue de son service (interrogation des boîtes toutes les 2 à 5 minutes selon l'abonnement). Toutefois, Coverlink n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

Note : Les abonnés à l'offre "Équipe" bénéficient d'un SLA contractuel spécifique (99,95 %) qui prévaut sur cet article général.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

Le rôle de Coverlink est strictement limité à la transmission en temps réel des messages. Conformément à son architecture de « Zéro conservation », Coverlink ne stocke pas les e-mails. Par conséquent :

Article 7 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Coverlink accorde une importance absolue à la confidentialité. Le fonctionnement technique, la non-conservation des e-mails, le chiffrement à clé scindée des identifiants et les droits de l'Utilisateur (accès, suppression) sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 : Résiliation et Fermeture de compte

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais de pénalité, directement depuis son espace client. La résiliation entraîne l'arrêt immédiat de la relève des e-mails et la suppression instantanée et définitive des identifiants chiffrés stockés sur nos serveurs. Tout mois ou année entamé(e) reste dû(e) et ne fera l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Coverlink se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à Coverlink pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, et spécifiquement le Tribunal de Commerce de [Ville du siège social] si l'Utilisateur est un professionnel.