CGU & CGV

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site covelink.fr, de l’espace client associé et du service logiciel Covelink, édités par KPICREATION, ci-après dénommé « l’Éditeur ».

Toute navigation sur le site ou utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au site et au service

Le site est accessible via Internet. L’accès à certaines fonctionnalités, notamment à l’espace client et au logiciel, nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques permettant l’accès au site et au service (équipement, navigateur, connexion Internet, etc.).

3. Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite depuis son compte.

4. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser Covelink de manière loyale, conforme à sa destination, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers.

Sont notamment interdits :

• tout accès frauduleux ou tentative d’intrusion ;
• toute perturbation du bon fonctionnement du site ou du logiciel ;
• toute reproduction, extraction, copie ou exploitation non autorisée du service ;
• toute utilisation illicite, abusive ou de nature à porter atteinte à l’image de l’Éditeur ;
• toute revente, sous-licence ou mise à disposition non autorisée du service à des tiers.

5. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site et du service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou de sécurité.

6. Propriété intellectuelle

Le site, le logiciel Covelink, leur structure, leurs contenus, textes, visuels, logos, interfaces, documentations, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur au titre des présentes CGU.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site ou le service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à l’adresse suivante : contact@covelink.fr.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes.

9. Responsabilité

L’Éditeur fournit le site et le service avec une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, d’une incompatibilité technique avec l’environnement de l’utilisateur, d’un usage non conforme du service ou d’un événement extérieur échappant à son contrôle.

10. Suspension ou suppression d’accès

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux, d’impayé ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service.

11. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions prennent effet à compter de leur mise en ligne.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par KPICREATION, exploitant la solution Covelink accessible depuis le site covelink.fr.

Dénomination sociale complète : KPICREATION
Forme juridique : EURL
Capital social : 1000€
SIREN / RCS : 895198638 BLOIS
Adresse du siège : 10 LE CLOS DES CERISIERS, 41230 VERNOU-EN-SOLOGNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91895198638

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur vend au client un droit d’accès au logiciel Covelink, proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel selon l’offre choisie.

3. Description du service

Covelink est un service logiciel accessible en ligne. Ses fonctionnalités, ses éventuelles limitations et ses caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.

Le client choisit l’offre correspondant à ses besoins parmi les abonnements disponibles, notamment mensuels et annuels.

4. Commande

La commande est effectuée directement sur le site. Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement.

La commande n’est définitivement conclue qu’après confirmation et encaissement effectif du premier paiement, ou acceptation par le prestataire de paiement.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur la période déjà payée par le client.

6. Durée de l’abonnement

Selon l’offre choisie par le client :

• l’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois ;
• l’abonnement annuel est conclu pour une période initiale d’un an.

Le détail de la durée applicable figure sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande.

7. Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période initiale choisie. Le client autorise expressément, lors de la souscription, le débit automatique du moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

Le client peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son abonnement depuis son espace client, ou en contactant le support à l’adresse : contact@covelink.fr, avant la date de renouvellement.

8. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement sélectionnés par l’Éditeur.

En cas d’échec, de rejet ou d’impossibilité de paiement à une échéance, l’Éditeur pourra suspendre temporairement l’accès au service, représenter le paiement ou résilier l’abonnement en cas d’impayé persistant.

9. Accès au service

Après validation de la commande, le client bénéficie d’un droit d’accès personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable au logiciel Covelink, pendant la durée de validité de son abonnement.

10. Droit de rétractation

Lorsqu’il est consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le client demande l’activation immédiate de son abonnement avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément que l’exécution du service commence sans attendre et qu’il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux services numériques.

11. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période d’abonnement déjà commencée, sauf cas prévu par la loi ou accord commercial particulier.

12. Maintenance et support

L’Éditeur peut procéder à toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. Le support client est joignable à l’adresse : contact@covelink.fr.

13. Propriété intellectuelle

La souscription à un abonnement ne confère au client aucun droit de propriété sur le logiciel Covelink. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité pendant la durée de son abonnement.

14. Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement lié au réseau Internet, à l’équipement du client, à une mauvaise utilisation du service, à un tiers ou à un cas de force majeure.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’Éditeur. Si cette réclamation n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À compléter impérativement avant publication :
Médiateur : [à compléter]
Site : [à compléter]
Adresse : [à compléter]

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

18. Formulaire type de rétractation

À l’attention de : KPICREATION — [adresse à compléter] — [email à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service suivant : __________

Commandé le : __________
Nom du client : __________
Adresse du client : __________
Adresse e-mail du client : __________
Date : __________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________